Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de véhicule neuf ou d’occasion, de pièces de rechange, et de prestation de services telle que les réparations ateliers ou les remorquages, passées auprès de notre société TURBOTRUCKS LILLE (RCS LILLE 392 470 563) par ses clients professionnels. Le fait de commander implique que ces conditions générales ont été acceptée par le client sans réserve, il ne pourra être opposé aucune condition générale d’achat divergente, les présentes conditions générales de vente constituant le socle de la négociation entre les parties.

ARTICLE 1 – COMMANDES

Les commandes de véhicules sont passées par écrit. Toute commande doit indiquer le détail des produits et/ou travaux commandés (ou, le cas échéant, le problème rencontré par le client nécessitant l’intervention de notre société) et être signée par le client ou son mandataire. Toute personne se présentant comme étant mandataire sera considéré comme tel par notre société et aura le pouvoir d’engager le client. Pour les véhicules, la commande est enregistrée après confirmation écrite de la part de notre société et versement d’un acompte fixé à vingt (20) % du prix de la commande par le client. Pour les commandes de prestations en atelier ou magasin, la commande est prise en compte lors de la signature de l’ordre de travail ou la note d’envoi et en tout état de cause en cas de commencement d’exécution par notre société. Après enregistrement, aucune annulation ou modification de la commande ne pourra être effectuée sans accord écrit de notre société. De telles modifications pourraient occasionner une adaptation des prix et des délais. L’acompte versé par le client ne lui permet en aucun cas de se dédire. En cas d’annulation de sa commande, le client sera redevable d’une pénalité correspondant à vingt (20) % du prix de la commande (le cas échéant, l’acompte sera conservé par notre société), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si son préjudice était supérieur (notamment en cas de commande de véhicule personnalisé ou spécifique).
En ce qui concerne les ventes de tracteurs et porteurs, compte tenu de la situation actuelle de pénurie de composants, notre société n’est en mesure de s’engager sur le prix du véhicule qu’en cas de date de livraison estimée à moins de quatre (4) mois pour les tracteurs et six (6) mois pour les porteurs. Par conséquent, en cas de délai supérieur, notre société se réserve la possibilité de modifier le prix de vente du véhicule. Dans un tel cas, notre société adressera au client une nouvelle confirmation de commande indiquant le nouveau prix de vente, au plus tard quatre (4) mois avant la date de livraison estimée pour les tracteurs et six (6) mois avant la date de livraison estimée pour les porteurs. Le client aura alors la possibilité de confirmer sa commande au nouveau prix ou de l’annuler dans un délai de huit (8) jours. S’il décide d’annuler sa commande, il sera remboursé de l’acompte éventuellement versé et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité complémentaire. A défaut de réponse dans ce délai, sa commande sera confirmée et le nouveau prix considéré comme accepté.

Les éventuels devis et propositions de notre société sont valables quinze (15) jours à compter de leur émission. Ils sont rigoureusement personnels au client et ne peuvent être cédés sans l’accord de notre société. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle du client il en résulte que notre société serait fondée à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.
Il est rappelé que les produits sont vendus sous réserve de propriété dans les conditions prévues à l’article 7.

ARTICLE 2 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

A) Prix

Nos prix s’entendent en euros HT, hors frais de transport, d’emballage et autres frais annexes.
Les prix sont ceux en vigueur lors de la passation de commande, à condition, pour les véhicules, que le délai de livraison estimé soit inférieur à quatre (4) mois pour les tracteurs et six (6) mois pour les porteurs. En cas de délai de livraison estimé supérieur, notre société se réserve la possibilité de modifier le prix de vente du véhicule jusqu’à quatre (4) mois avant la date de livraison estimée pour les tracteurs et six (6) mois avant la date de livraison estimée pour les porteurs, comme indiqué à l’article 1er.
Les avantages commerciaux éventuellement consentis par notre société ne sont applicables que si le client est à jour de ses obligations lors de la facturation et en cas d’absence de litige entre les parties.

B) Conditions de règlement

En ce qui concerne les véhicules, le client verse un acompte correspondant à vingt (20) % du prix au moment de la commande. Le règlement du solde du prix est effectué comptant par virement ou carte bancaire. Il est rappelé que la facturation du solde du prix d’un véhicule intervient en principe lors de son immatriculation. Par conséquent, à défaut d’immatriculation dans un délai de trois (3) mois après mise à disposition du véhicule chez le carrossier (pour réalisation des spécifications demandées par le client), notre société se réserve le droit de facturer au client le prix du châssis ou une pénalité de 1% par mois de retard dans la facturation.
En ce qui concerne les prestations ou les pièces détachées, le prix est payable comptant lors de la livraison ou mise à disposition du véhicule ou de la pièce.

C) Retard ou défaut de paiement

En cas de non-règlement total ou partiel d’une facture à l’échéance convenue, le client sera redevable d’une pénalité calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de contentieux et de recouvrement exposés par notre société (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs à quarante (40) euros, le client sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés. La facturation correspondante sera adressée au client.
En cas de non-règlement d’une facture à l’échéance, notre société sera également en droit :
– de suspendre ou de résilier, après mise en demeure préalable restée inefficace, toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action ;
– de révoquer les avantages commerciaux et conditions de paiement consenties mais non respectés ;de prononcer l’exigibilité immédiate de toute autre créance qu’elle détiendrait sur le client.

D) Escompte

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement avant l’échéance.

ARTICLE 3 – TRANSPORT – LIVRAISON – MISE A DISPOSITION – RECEPTION

Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande du client.
Notre société est autorisée à mettre à disposition ou livrer les produits ou services de façon globale ou partielle.
Au choix du client, les produits peuvent être livrés à l’adresse demandée par le client ou mis à sa disposition pour enlèvement dans nos locaux.

A) Transport – Livraison

Les risques et périls sont supportés par la partie organisant le transport.

Il est rappelé qu’il appartient au client ou à son mandataire, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires sur le document de livraison et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du Code de commerce.
La mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type n’indiquant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite valable.

B) Délais de livraison et d’exécution

Les délais de livraison des véhicules ou pièces et les délais d’exécution des prestations sont indicatifs. Ils dépendant notamment des possibilités d’approvisionnement et/ou du recours à d’éventuels prestataires ou sous-traitants. Par conséquent, à défaut de délai ferme accepté par écrit par nos soins, aucun retard de livraison ou d’exécution ne peut donner lieu à une indemnité ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande. Il est rappelé que le délai de livraison peut également être suspendu pour cause de force majeure comme indiqué à l’article 5.2.

C) Mise à disposition pour enlèvement

En cas d’enlèvement du véhicule par le client, ce dernier est informé de la mise à disposition du véhicule commandé (neuf ou occasion) ou réparé et doit en prendre livraison dans les 5 (cinq) jours ouvrés. Passé ce délai, le client se verra facturer des frais de gardiennage.
Faute d’enlèvement du véhicule dans un délai d’un (1) mois, le client est informé que notre société se réserve le droit d’annuler la commande, sauf à ce que client ait d’ores et déjà réglé la totalité du prix du véhicule. A défaut, sa commande pourrait être annulée et, l’acompte versé resterait acquis à notre société à titre d’indemnité, outre les frais de gardiennage éventuellement facturés et sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de mise à disposition du véhicule chez le carrossier du fait des spécificités souhaitées par le client, notre société doit attendre la réalisation des prestations du carrossier et l’immatriculation du véhicule pour facturer le client. Par conséquent, au-delà de trois (3) mois après la mise à disposition du véhicule chez le carrossier par notre société, nous nous réservons le droit de facturer au client le prix du châssis ou une pénalité de 1% par mois de retard dans la facturation.

D) Réception

Le client est tenu de prendre réception des produits et services. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la livraison ou mise à disposition et signer le PV de livraison, l’ordre de travail ou la note d’envoi ou tout autre document de réception qui lui est soumis, la signature de toute personne présente pour la réception étant alors réputée engager le client.
La réception entraine le transfert des risques au client.
A défaut de réclamation formulée dans les conditions de l’article 4, la réception sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité apparente des produits ou services ne pourra être admise par la suite.
En cas de travaux de réparation, une fois le véhicule remis au client, les pièces remplacées seront détruites sauf si le client avait préalablement effectué une demande de conservation et de restitution.

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS – GARANTIES

En cas de non-respect de la présente clause, aucune réclamation ou demande de prise en charge au titre de la garantie ne pourra être admise.

A) Réclamations
Les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des produits ou services devront être formulées dans les conditions suivantes.
S’agissant des vices apparents ou de non-conformités des produits ou services livrés par rapport aux produits ou services commandés, le client doit formuler sa réclamation, par écrit, :
– immédiatement au moment de la réception s’il a opté pour l’enlèvement des produits ou prestations dans nos locaux ;
– ou dans un délai de vingt-quatre (24) heures de la réception s’il a opté pour la livraison, cette réclamation venant s’ajouter aux réserves éventuellement formulées auprès du transporteur et dont le client doit en adresser copie à notre société.
S’agissant des vices cachés, les réclamations doivent être formulées auprès de notre société par écrit dans les sept (7) jours de la découverte du vice et en tout état de cause dans les six (6) mois de la réception des produits ou prestations en cause, sauf stipulations contraires prévues ci-après.
Dans tous les cas, le client transmettra avec sa réclamation la preuve de sa commande ainsi que toute justification quant à la réalité des vices et/ou des non-conformités allégués. Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord préalable et exprès de notre société.
Il est rappelé que le client est un professionnel et ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Tout retour de produit doit ainsi être motivé et en tout état de cause faire l’objet d’un accord exprès et préalable de notre société. Le cas échéant, les produits sont rapportés ou renvoyés par le client, à ses frais et risques, dans le respect des conditions demandées par notre société.
En cas de défaut ou non-conformité avéré et confirmé par notre société, cette dernière pourra, à son choix, soit remplacer le produit, soit le réparer, soit enfin rembourser en tout ou partie le client.

B) Garantie constructeurs véhicules neufs

En ce qui concerne les véhicules neufs, le client bénéficie de la garantie proposée par le constructeur conformément à la documentation qui lui est remise lors de la réception du véhicule. Le client est invité à se référer aux conditions de garantie qui y sont indiquées. Le client s’engage à formuler sa réclamation auprès de notre société et non auprès du constructeur.
Le client peut être invité à souscrire un contrat d’entretien afin de compléter la garantie constructeur.
Il est rappelé au client que notre société ne fournit aucune autre garantie.
En ce qui concerne les véhicules d’occasion et compte tenu notamment de leur prix, ces derniers sont venus en l’état et le client ne bénéficie d’aucune garantie particulière. De ce fait, le client est invité à souscrire un contrat d’entretien et une assurance adaptée.

C) Garantie pièces de rechange et montage

En ce qui concerne les pièces de rechange achetées auprès de notre société et dont le montage nous a été confié, le client bénéfice d’une garantie d’un (1) an à compter de la réception, ce aussi bien sur la pièce que sur le montage.

D) Exclusions de garantie et de responsabilité

Toute responsabilité ou garantie de notre société est exclue :
– si le défaut, la non-conformité ou le dommage résulte d’une intervention sur le produit effectuée par le client ou un tiers,
– si le défaut, la non-conformité ou le dommage résulte de l’usure normale du produit,
– si le défaut, la non-conformité ou le dommage résulte d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client ;
– en cas de non-respect par le client des instructions d’utilisation, de stockage et d’entretien éventuellement transmises par notre société ou ses fournisseurs ;
– en cas d’inadéquation du produit ou du service à satisfaire les besoins particuliers du client non expressément acceptés par notre société lors de la commande ;
– ou encore si le défaut ou dommage résulte de la force majeure tel que définie à l’article 5.2 ci-après.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 Limitation de responsabilité

Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, elle ne saurait indemniser que les seuls dommages directs et personnels et certains subis par le client. Le montant des dommages et intérêts que notre société pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées serait alors limité au montant de la commande et en tout état cause au plafond d’assurance.

5.2 Force majeure

Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Les parties conviennent notamment de qualifier de cas de force majeure les évènements suivants : incendie, inondation, épidémie, pandémie, décision administrative de fermeture de tout ou partie des locaux de notre société et/ou venant limiter son activité et/ou de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants pénurie matières premières… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en oeuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations. En tout état de cause, notre société devra être dûment réglée de l’ensemble des travaux réalisés et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de la commande.

ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les parties conviennent que leurs relations sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir entre elles de toute nature relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’annulation ou la résiliation de la commande ou de leurs relations. A défaut de parvenir à un accord, le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre établissement. Cette compétence s’imposera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, notre société se réserve la propriété des produits jusqu’au règlement intégral de leur prix par le client. Le client s’interdit, sauf accord écrit de notre société, de revendre, de donner en gage ou en garantie les produits non entièrement réglés. A défaut de paiement à échéance, notre société pourra exiger la restitution des produits en cause, aux frais exclusifs du client qui prendra notamment à sa charge les frais de transport, démontage, carburant, etc. Pour permettre une telle restitution, le client s’engage à identifier les produits vendus sous réserve de propriété. Il est rappelé que les produits sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du client qui doit en supporter les risques et prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le bon stockage, usage, et entretien jusqu’au transfert de propriété (notamment en termes d’assurance).

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités commerciales, notre société procède à la collecte et au traitement des données personnelles des clients afin notamment d’assurer le traitement des commandes, éditer des factures, prévenir les impayés et les éventuels contentieux et constituer un fichier clients. Le client est invité à se référer aux conditions de « GDPR COMPLIANCE » (Conformité RGPD – Règlementation relative à la protection des données personnelles) du groupe qui peuvent être consultées en ligne sur la page web https://www.th-group.eu/fr/GDPR.

ARTICLE 9 – ACTIVITES MARKETING ET ENQUÊTES DE SATISFACTION

Le client accepte que DAF (et ses sociétés affiliées), en tant que fabricant du ou des camions, puisse utiliser les coordonnées fournies au concessionnaire DAF par le client au cours du processus d’achat, pour informer le client sur les produits et services de DAF, ce qui, selon DAF, peut intéresser le client. En outre, DAF pourra contacter le client à des fins d’enquête de satisfaction client.
Si le client ne souhaite pas recevoir les informations susmentionnées ou les enquêtes de satisfaction, le client peut en informer DAF et/ou le concessionnaire DAF. Après réception de cet avis, DAF et le concessionnaire DAF cesseront d’utiliser les informations à ces fins.